Le congé du bailleur : vente, reprise, motif légitime

Contrairement au locataire, vous ne pouvez pas donner congé quand vous voulez ni pour n'importe quelle raison. Le droit protège fortement le locataire dans son logement, et un congé mal motivé ou mal délivré est nul. Voici les seules portes de sortie, et leurs conditions.

Un congé uniquement à l'échéance, avec préavis

Vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail, jamais en cours. Le préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée, à compter de la réception du congé par le locataire. Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement, et il doit indiquer clairement son motif.

Les trois motifs autorisés

Vous ne pouvez invoquer que trois motifs. Le congé pour vente, par lequel vous décidez de vendre le bien libre. En location vide, ce congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption pour acheter en priorité. Le congé pour reprise, par lequel vous reprenez le logement pour y habiter ou y loger un proche : seuls vous même, votre conjoint, partenaire ou concubin, et vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint peuvent en bénéficier, et le congé doit nommer le bénéficiaire. Enfin, le congé pour motif légitime et sérieux, qui vise le plus souvent des manquements du locataire, comme des retards de paiement répétés ou des troubles avérés.

La protection des locataires fragiles

Un point à ne pas négliger : un locataire âgé de plus de soixante cinq ans dont les ressources sont modestes bénéficie d'une protection. Vous ne pouvez lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement adaptée, sauf si vous êtes vous même âgé ou de ressources modestes. Vérifiez ce point avant d'envoyer un congé, car il peut le rendre inopérant.

Le solde de fin de bail

À la sortie, vous procédez à l'état des lieux de sortie, puis à la restitution du dépôt de garantie selon les règles et délais détaillés dans l'article qui lui est consacré. C'est la comparaison des états des lieux qui détermine vos éventuelles retenues et le solde à restituer.

En pratique

Un congé bailleur se prépare longtemps à l'avance, à cause du préavis de six mois en vide, et ne tolère aucune approximation sur le motif ni la forme. locataire.live vous alerte sur les échéances de bail bien en amont, pour que vous puissiez, si besoin, délivrer un congé conforme dans les délais, sans laisser passer la fenêtre.