Conditions générales d'utilisation — LocataireCloud

1. Définitions

Selon le contexte, les termes suivants signifient :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale ou tout organisme qui accède au Service ou l'utilise, avec ou sans compte payant.
• Client : l'Utilisateur qui souscrit une offre payante ou un essai permettant l'accès aux fonctionnalités associées.
• Compte : l'espace personnel ou professionnel créé sur le Service permettant l'authentification et la gestion des paramètres, abonnements et contenus.
• Contenu utilisateur : l'ensemble des données, fichiers, textes et paramètres que vous ou vos collaborateurs déposez ou générez via le Service (ex. : fiches bien, locataire, baux, quittances, pièces jointes, messages, exports).
• Offre : formule d'abonnement ou de prestation telle que présentée sur le Site au moment de la souscription, éventuellement associée à des essais ou promotions.

2. Description du Service

LocataireCloud est une plateforme logicielle outil de gestion locative en ligne : biens, locataires, baux, quittances, paiements et tableau de bord. Le périmètre fonctionnel (modules, limites, intégrations, canaux de communication, options d'assistance par intelligence artificielle, etc.) est celui décrit sur le Site, dans l'application ou dans la documentation mise à disposition, sous réserve des évolutions prévues à l'article « Évolution et maintenance ».

Le Service est un outil d'organisation et de suivi. Sauf mention expresse et contractuelle distincte, nous ne sommes pas mandataires pour la gestion de vos biens, ni intermédiaires de paiement entre vous et vos locataires au-delà des fonctionnalités techniques explicitement proposées (relances, quittances, liens ou outils de tiers, etc.).

3. Éligibilité et comptes

Pour souscrire et utiliser le Service en votre nom ou au nom d'une entité, vous déclarez disposer de la capacité juridique ou des habilitations nécessaires et, le cas échéant, engager l'entité que vous représentez.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion (mots de passe, dispositifs, sessions). Toute utilisation du Compte réputée effectuée sous vos identifiants est présumée être la vôtre, sauf preuve contraire et notification rapide en cas de perte ou d'usage frauduleux.

Un Compte est strictement personnel ou cantonné à l'organisation pour laquelle il a été ouvert. La revente, le partage ou le transfert non autorisé d'accès au Service est interdit.

4. Obligations des Utilisateurs

Vous vous engagez notamment à :

• respecter les lois et règlements applicables (dont le droit au logement, la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et, selon les cas, les obligations professionnelles liées à l'activité d'agent immobilier ou de gestion);
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers, et ne pas tenter d'extraire massivement des données, de contourner des mesures de sécurité, de surcharger l'infrastructure ou d'accéder à des zones non autorisées;
• vous assurer de la licéité et de l'exactitude des Contenus utilisateur que vous déposez, et de disposer des droits et consentements nécessaires lorsque vous importez des données relatives à des tiers (locataires, candidats, co-bailleurs, etc.);
• ne pas envoyer de contenus illicites, haineux, discriminatoires, ou comportant des virus ou code malveillant;
• respecter les conditions d'utilisation de tout service tiers que vous connecteriez au Service (messageries, paiement, annonces, etc.).

En qualité de Client utilisant le Service pour votre activité professionnelle, vous restez seul responsable de votre conformité réglementaire (mentions légales, information des personnes, conservation, archivage fiscal ou social, obligations vis-à-vis des locataires, etc.), sans que cette liste soit limitative.

5. Données personnelles et rôles

Le traitement des données personnelles liées à votre Compte, à la facturation et au fonctionnement du Service comme responsable de traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Lorsque vous déposez dans le Service des données relatives à des tiers (locataires, candidats, etc.), vous agissez en principe en qualité de responsable de traitement (ou co-responsable selon votre situation) et nous traitons ces données en tant que sous-traitant, dans les conditions prévues par le RGPD et par l'annexe mandat de traitement (DPA). En acceptant les CGU, vous acceptez cette annexe. Vous garantissez disposer des bases légales et des informations requises à l'égard des personnes concernées.

6. Licence d'utilisation du Service et Contenu utilisateur

Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service conformément aux CGU et à votre Offre, pour la durée de votre abonnement ou accès autorisé.

Vous conservez vos droits sur vos Contenus utilisateur. Dans la mesure nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde, la transmission au sein du Service, l'exécution d'actions que vous demandez (génération de documents, notifications, etc.) et l'amélioration de la sécurité, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite pour nous, pouvant faire l'objet de sous-licences à nos sous-traitants techniques strictement dans ce cadre, non exclusive, pour la durée légale de conservation des Contenus sur nos systèmes.

Vous demeurez responsable de la conservation de copies de vos données importantes (exports, archives). Nous vous recommandons des sauvegardes régulières adaptées à votre activité.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, le Site, les marques, logos, chartes graphiques, bases de données structurées produites par nous, le code et documentation associés (sauf Contenu utilisateur) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse, décompilation ou extraction non expressément autorisée est interdite.

Les modèles ou aides générés par le Service (ex. : brouillons de documents) ne constituent pas des actes juridiques définitifs tant que vous ne les avez pas validés et adaptés à votre situation; leur usage relève de votre seule responsabilité.

8. Offres, abonnements et paiement

Les tarifs, périodes d'engagement, fonctionnalités incluses et conditions d'essai éventuel sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés pour les nouveaux abonnements; pour les abonnements en cours, tout changement de tarif vous sera communiqué dans les délais et formes prévus par les dispositions impératives applicables aux consommateurs situés dans l'Union européenne, le cas échéant.

Les paiements récurrents sont en principe traités via un prestataire de paiement sécurisé (par ex. Stripe). Vous autorisez le prélèvement ou le débit correspondant aux échéances de votre Offre jusqu'à résiliation. Nous ne conservons pas en principe vos numéros de carte bancaire complets sur nos propres serveurs.

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, les sommes déjà versées ne donnent pas lieu à remboursement pour la période entamée. Une faculté de rétractation peut s'appliquer aux consommateurs situés dans l'Union européenne lorsque la loi applicable l'impose ; le détail des exceptions (prestation entièrement exécutée avec accord préalable, fourniture de contenu numérique, etc.) pourra vous être rappelé au moment de la souscription.

En cas de défaut de paiement ou de fraude suspectée, nous pouvons suspendre l'accès au Service après mise en demeure raisonnable lorsque la situation s'y prête.

9. Disponibilité, évolution et maintenance

Nous visons une disponibilité du Service conforme à une exigence d'outil professionnel, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure ou des défaillances de réseaux ou fournisseurs tiers. Des interruptions temporaires peuvent être programmées ou urgentes; nous pourrons, lorsque c'est possible, les annoncer par des moyens adaptés (Site, email, bannière dans l'application).

Nous pouvons faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) pour des raisons techniques, légales ou économiques. Lorsqu'un retrait affecte de manière substantielle votre usage, nous pourrons vous informer et, si nécessaire, vous proposer des mesures alternatives raisonnables dans le respect des obligations légales.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de violation des CGU, de sollicitation de nos systèmes au-delà d'une utilisation raisonnable, d'impayé persistant, ou d'obligation légale ou injonction d'autorité.

Vous pouvez résilier votre abonnement selon les modalités prévues dans l'interface ou auprès du support. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée sauf disposition contraire. Certaines dispositions des CGU demeurent applicables après cessation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, litiges, etc.).

11. Garanties et exclusion de conseil

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », dans les limites des standards du secteur pour un logiciel en mode SaaS. Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à chaque situation locale ou réglementaire spécifique sans vérification de votre part.

Aucune information fournie via le Service, le support ou des fonctionnalités automatisées ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel réglementé. Vous devez valider auprès de professionnels compétents tout document, calcul ou stratégie impactant vos droits ou obligations.

12. Responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, notre responsabilité globale toutes causes confondues, concernant le Service et les CGU, est limitée au montant total payé par vous au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur, ou, si ce montant est inférieur, à cent (100) euros.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou immatérielles (perte de données non imputable à une faute lourde de notre part, perte de chance, préjudice commercial, trouble d'à-valoir) lorsque la loi le permet.

Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité pour dol, faute lourde, ou pour les cas où la loi interdit une telle limitation.

13. Services et liens tiers

Le Service peut intégrer ou renvoyer vers des sites, API ou prestations tiers (hébergeurs, messageries, moteurs de paiement, cartographie, intelligence artificielle, etc.). Leurs conditions et politiques s'appliquent en sus des CGU. Nous ne maîtrisons pas ces services et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

Les fonctions d'intelligence artificielle (Google Gemini) sont facultatives, identifiées dans l'interface, et produisent des suggestions à relire. Elles ne constituent pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité et à l'annexe DPA.

14. Offres promotionnelles et parrainage

Des campagnes promotionnelles, codes ou programmes de parrainage ou d'affiliation peuvent être proposés. Leur fonctionnement (durée, commissions, exclusions telles que certaines offres à durée indéterminée ou remises cumulables) est précisé au moment de l'opération. En cas de contradiction entre une fiche promotionnelle spécifique et les CGU sur un point précis, la fiche promotionnelle prévaut pour cette opération tant qu'elle est mentionnée expressément.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sans égard aux règles de conflit de lois. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment en France), qui peuvent attribuer compétence à une autre juridiction ou imposer l'application de certaines règles protectrices.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou du cadre légal. La date de mise à jour figure en tête de document. Lorsque la modification est substantielle, nous pourrons vous en informer par email à l'adresse de votre Compte et/ou par une notification dans l'application, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Votre utilisation du Service après entrée en vigueur vaut acceptation des CGU mises à jour, sauf si la loi impose une formalité spécifique (opposition, résiliation, etc.).

17. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@locataire.live. L'identité complète de l'éditeur (Pixel Estate Partners LLC) et le directeur de publication figurent sur les mentions légales du Site.