Pendant le bail
Relance loyer impayé : modèle, délais, automatisation
Mis à jour le 21 novembre 2026
Loyer impayé : première relance, mise en demeure et modèles (mail, courrier, SMS). Paliers J+5 et J+15, sans frais de relance. Essai 7 jours, 0 € débité.
Michaël Ferrari · 15 ans de gestion locative · 40 lots
Dès qu’un loyer impayé est constaté, relancez par écrit (e-mail ou lettre simple), puis, si besoin, par une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Les paliers J+5 puis J+15 sont un usage pratique, pas un délai fixé par la loi. Un logiciel peut envoyer ces relances automatiquement, les arrêter dès l’encaissement et garder la trace dans le dossier. Le commandement de payer, lui, est un acte de commissaire de justice : ce n’est pas une « relance » et la clause résolutoire ne joue qu’après six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, fiche service-public.fr — Loyers impayés et expulsion, vérifiée le 6 août 2026).

En 30 secondes : la séquence à suivre
| Étape | Quand (usage) | Forme | Effet |
|---|---|---|---|
| Vérifier | Avant tout envoi | Relevé, bail, décompte | Éviter une relance à tort |
| 1ʳᵉ relance amiable | Souvent J+3 à J+7 | E-mail, SMS d’appoint, lettre simple | Rappel, trace écrite |
| 2ᵉ relance | Souvent vers J+15 | Écrit plus ferme, décompte | Relance + proposition de contact |
| Mise en demeure | Si les relances restent sans effet | Lettre recommandée avec AR, selon service-public.fr | Demande formelle de payer |
| Commandement de payer | Après l’amiable, pour activer la clause résolutoire | Commissaire de justice uniquement | Délai de 6 semaines (art. 24) |
La loi n’impose pas de nombre de jours entre relance et mise en demeure. En revanche, elle encadre strictement le commandement de payer et interdit de faire payer des frais de relance au locataire d’un bail d’habitation (art. 4 p) de la même loi).
Vérifier avant de relancer
Avant d’envoyer quoi que ce soit :
- le virement n’est-il pas simplement en cours (délai bancaire, jour férié) ?
- la date d’échéance prévue au bail est-elle bien passée ?
- le montant (loyer hors charges + charges récupérables, moins d’éventuels paiements partiels) est-il exact ?
- une aide au logement n’a-t-elle pas été suspendue ou conservée par la CAF ou la MSA ? Dans ce cas, le contexte n’est pas le même : vérifiez avant de traiter le dossier comme un simple oubli.
Dans LocataireCloud, le rapprochement bancaire (inclus dès Essentiel) ou la saisie manuelle permet de constater l’impayé sans ambiguïté, et d’éviter une relance alors que le loyer est déjà arrivé. Voir aussi Loyers et relances.
Première relance amiable (J+3 à J+7)
service-public.fr indique que le bailleur peut rappeler l’obligation de payer par lettre simple. L’e-mail et le SMS sont courants en pratique ; ils ne remplacent pas, plus tard, une mise en demeure en recommandé. Conservez une copie datée (et, si possible, une preuve d’envoi).
Contenu minimal : identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, période, loyer et charges, date d’échéance, total dû, modalités de paiement (RIB), délai raisonnable (souvent 8 jours — usage, pas un délai légal), ton ferme et courtois, proposition de contact en cas de difficulté, phrase « si le règlement s’est croisé avec ce courrier, merci de l’ignorer ».
Objet suggéré : Relance — loyer [mois année] — [adresse du logement].
Deuxième relance (vers J+15)
Reprenez le décompte (y compris un mois supplémentaire s’il est échu). Rappelez la première relance (date). Proposez un échange (téléphone ou écrit) en cas de difficulté passagère, tout en maintenant l’obligation de payer. Si vous convenez d’un échéancier, mettez-le par écrit et signez-le ensemble (recommandation de la fiche service-public.fr, côté locataire comme côté bailleur).
Modèles prêts à copier
Adaptez les crochets. N’ajoutez ni frais de relance, ni pénalité, ni menace d’expulsion dans une relance amiable. Ces modèles ne valent pas un commandement de payer.
E-mail de première relance
Objet : Relance — loyer de [mois année] — [adresse du logement] Bonjour [Madame/Monsieur Nom], Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas reçu le loyer et les charges du logement situé [adresse], pour [mois année], d’un montant de [montant] € (loyer [X] € + charges [Y] €), exigibles le [date d’échéance prévue au bail]. Merci de bien vouloir régulariser ce paiement sous [8] jours, par [virement / moyen habituel], ou de nous écrire si vous rencontrez une difficulté passagère. Si votre règlement s’est croisé avec ce message, merci de ne pas en tenir compte. Coordonnées bancaires : [RIB / IBAN]. Cordialement, [Nom du bailleur / gestionnaire] [Téléphone / e-mail]
Courrier de première relance (lettre simple)
[Nom et prénom du bailleur] [Adresse] [Nom du locataire] [Adresse du logement] À [ville], le [date] Objet : Rappel — loyer de [mois année] en attente de paiement [Madame, Monsieur], Sauf erreur de notre part, le loyer et les charges du logement situé [adresse], d’un montant de [montant] € (loyer [X] €, charges [Y] €), exigibles le [date d’échéance prévue au bail], ne nous sont pas parvenus pour la période de [mois année]. Nous vous remercions de régulariser cette situation dans les meilleurs délais, et au plus tard sous [8] jours à compter de la réception de ce courrier, par [modalité]. Si votre règlement s’est croisé avec ce courrier, nous vous prions de n’en pas tenir compte. En cas de difficulté passagère, nous vous invitons à nous contacter afin d’en parler et, le cas échéant, de convenir d’une solution par écrit. Nous vous prions d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées. [Signature] [RIB en pièce jointe si utile]
Modèles officiels complémentaires : courriers types ANIL (dont « Relance en cas de premier impayé »).
SMS (appoint, pas une mise en demeure)
Bonjour [Prénom], le loyer de [mois], soit [montant] €, attendu le [date], ne nous est pas parvenu. Pouvez-vous confirmer la date de virement ou nous signaler une difficulté ? [Prénom du bailleur]
Un SMS ne remplace pas un écrit détaillé ni une mise en demeure en recommandé.
Deuxième relance (e-mail ou courrier)
Objet : Deuxième relance — loyer(s) impayé(s) — [adresse] [Madame, Monsieur], Malgré notre relance du [date de la 1re relance], le loyer et les charges du logement situé [adresse] restent dus : - [mois année] : [montant] € - [éventuel autre mois] : [montant] € Total restant dû au [date] : [total] €, selon le décompte ci-joint / ci-dessous. Nous vous demandons de régulariser cette somme sous [8] jours, ou de nous contacter rapidement si vous souhaitez convenir par écrit d’un échéancier. À défaut de régularisation ou de réponse, nous serons amenés à vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux démarches décrites par service-public.fr. Cordialement, [Nom]
Mise en demeure (LRAR) — pas un commandement de payer
Selon service-public.fr : si la lettre simple reste sans effet, le bailleur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez l’accusé et une copie. Ce courrier n’est pas le commandement de payer (acte de commissaire de justice).
[Nom et adresse du bailleur] [Nom et adresse du locataire] À [ville], le [date] Envoi en recommandé avec accusé de réception Objet : Mise en demeure de payer — loyers et charges impayés — [adresse du logement] [Madame, Monsieur], Malgré notre ou nos relance(s) du / des [dates], le loyer et les charges du logement situé [adresse du logement], donné à bail le [date du bail], demeurent impayés pour : - [mois année] : loyer [X] €, charges [Y] €, soit [Z] € [lignes suivantes si besoin] soit un total de [montant total] € à ce jour, selon le décompte joint. Nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant total] € sous [8] jours à compter de la réception de la présente, par [modalité / RIB]. Nous restons disponibles pour convenir par écrit d’un échéancier si vous rencontrez une difficulté. Des informations et un accompagnement gratuits existent notamment via SOS loyers impayés (0 805 160 075, du lundi au vendredi, appel gratuit) et l’ADIL de votre département. À défaut de régularisation, nous nous réserverons d’engager les démarches prévues par la loi, y compris, le cas échéant, le recours à un commissaire de justice. Nous vous prions d’agréer, [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées. [Signature] Pièce jointe : décompte des sommes dues.
Peut-on facturer des frais de relance ?
Non, pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. L’article 4 p) répute non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile » (texte en vigueur au 21 novembre 2026). Réclamez le loyer, les charges récupérables et les autres sommes réellement dues au titre du bail — pas une « amende » ou des frais de relance.
Caution, Visale, GLI, CAF ou MSA
D’après la même fiche service-public.fr (vérifiée le 6 août 2026) : dès le premier impayé, vous pouvez vous tourner vers la caution, vers Visale (y déclarer l’impayé dans les 30 jours) ou vers votre assurance loyers impayés (le délai de déclaration est celui de votre contrat : le lire, ne pas inventer un délai).
Si le locataire perçoit une aide au logement, signalez l’impayé à la CAF ou à la MSA à partir des seuils indiqués par service-public.fr (selon que l’aide vous est versée directement ou au locataire, l’impayé se calcule sur le loyer net ou sur le loyer hors charges, à hauteur de deux fois ce montant). La fiche indique qu’à défaut de signalement, une amende peut être encourue (montant publié sur la fiche : 8 010 € au jour de sa vérification). Préférer un envoi en recommandé avec AR.
Mise en demeure, puis commandement de payer (ne pas les confondre)
Après l’amiable, service-public.fr décrit la mise en demeure en LRAR, puis, pour résilier un bail avec clause résolutoire, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice, ensuite signifié à la caution.
Points à ne pas approximer (sources : la fiche, et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au 21 novembre 2026) :
- La clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » — plus le délai de deux mois que l’on trouve encore sur certaines pages tierces.
- Les mentions obligatoires du commandement (sous peine de nullité) sont listées à l’article 24 : délai de six semaines, montant mensuel du loyer et des charges, décompte, avertissement sur la résiliation et l’expulsion, adresse du FSL, possibilité de saisir le juge pour un délai de grâce (article 1343-5 du code civil).
- Si une caution existe, le commandement lui est signifié dans les quinze jours ; à défaut, « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ».
- Un bail signé à partir du 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire (fiche service-public.fr).
- La fiche indique aussi que, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le recours à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur civil (payant) est obligatoire avant de demander au juge la résiliation du bail. Ne pas improviser d’autre fondement que cette fiche.
- L’expulsion n’est faite que par un commissaire de justice. Selon la fiche : y procéder soi-même expose jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. Ne pas entrer dans le logement, ni changer la serrure. La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus si le locataire n’a pas de solution de relogement.
Pour la prévention globale et la suite contentieuse, voir Loyers impayés : prévenir et agir plutôt que de dupliquer toute la procédure d’expulsion ici.
Automatiser les relances avec LocataireCloud
Plutôt que de rédiger et d’envoyer chaque mail à la main :
- Vous configurez des paliers (textes personnalisables, souvent J+5 puis J+15).
- L’outil envoie selon le retard constaté sur le bail, et s’arrête quand le loyer est encaissé (saisie ou synchronisation bancaire).
- L’historique (date, contenu) reste attaché au dossier — utile si le dossier se durcit.
Les relances automatiques font le travail répétitif ; après deux relances sans réponse, reprenez la main (appel ou mise en demeure). LocataireCloud n’émet pas le commandement de payer : cette étape reste celle du commissaire de justice.
Les relances sont incluses dès Essentiel (49 €/an HT ou 4,90 €/mois HT, jusqu’à 5 lots), également dans Parc et Domaine. Essai 7 jours sur le plan choisi, carte à l’inscription, 0 € débité pendant l’essai. Voir les tarifs.
Liens utiles
- Loyers impayés : prévenir et agir
- Quittance de loyer automatique
- Quittance de loyer PDF
- Loyers et relances
- Voir les tarifs / Essayer 7 jours
Article d’information pratique, mis à jour le 21 novembre 2026. Ceci n’est pas un conseil juridique : il ne remplace pas un conseil personnalisé. Sources : service-public.fr, fiche « Loyers impayés et expulsion du locataire » (vérifiée le 6 août 2026) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 4 p) et 24. SOS loyers impayés : 0 805 160 075 (lundi–vendredi, appel gratuit).
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Essai 7 jours — relances personnalisables et historique par bail. 0 € débité pendant l’essai. Essentiel : 49 €/an ou 4,90 €/mois.
Essayer 7 joursQuestions fréquentes
- Quand envoyer une première relance de loyer impayé ?
- Dès que l’échéance prévue au bail est passée et que vous avez vérifié qu’aucun virement n’est en cours. La loi ne fixe pas de nombre de jours d’attente. En pratique, beaucoup de bailleurs laissent 3 à 7 jours, puis envoient un écrit (e-mail ou lettre simple), comme le rappelle service-public.fr.
- Une relance par e-mail ou par SMS suffit-elle ?
- Pour une relance amiable, un e-mail daté, conservé, est un écrit utile. Un SMS peut compléter, il ne décrit généralement pas assez la dette. Pour la mise en demeure, service-public.fr indique une lettre recommandée avec accusé de réception. Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice.
- Peut-on automatiser les relances de loyer ?
- Oui. Un logiciel envoie les relances selon des paliers que vous choisissez (souvent J+5, J+15), arrête la séquence dès l’encaissement et archive le message dans le dossier. Cela ne remplace pas la mise en demeure en recommandé ni le commandement de payer.
- Que doit contenir une relance pour loyer impayé ?
- L’adresse du logement, la période, le loyer et les charges, la date d’échéance, le total dû, le mode de paiement, un délai raisonnable pour régulariser, et vos coordonnées. Pas de frais de relance.
- Peut-on facturer des frais de relance au locataire ?
- Non, pour un bail d’habitation : une clause qui fait supporter au locataire des frais de relance est réputée non écrite (article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989).
- Quelle différence entre relance, mise en demeure et commandement de payer ?
- La relance est un rappel amiable, sans forme imposée. La mise en demeure est le courrier formel recommandé décrit par service-public.fr. Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice ; la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement resté infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- LocataireCloud gère-t-il les relances ?
- Oui : paliers personnalisables, envoi selon le retard constaté, arrêt à l’encaissement, historique par bail — inclus dès Essentiel (49 €/an HT ou 4,90 €/mois HT). Essai 7 jours, 0 € débité pendant l’essai.