Le bail mobilité : le contrat court pour locataires de passage

Il existe un bail fait pour les situations temporaires, souple pour vous comme pour le locataire, et encore trop peu utilisé : le bail mobilité. Créé par la loi ELAN (Titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989), il répond à un besoin précis : loger pour quelques mois des personnes en transit, sans s'enfermer dans un engagement long. Bien utilisé, c'est un outil intéressant pour garder un logement flexible.

À qui il s'adresse

Le bail mobilité est réservé à des publics précis, en situation de mobilité temporaire au moment de la signature :

• formation professionnelle ;
• études supérieures ;
• contrat d'apprentissage ;
• stage ;
• engagement volontaire (service civique) ;
• mutation professionnelle ;
• mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le locataire doit relever de l'une de ces situations, et c'est une condition de validité : vous ne pouvez pas signer un bail mobilité avec n'importe qui. Un justificatif correspondant au motif doit être conservé dans le dossier.

Ses caractéristiques

Le bail mobilité porte sur un logement meublé (avec les 11 éléments obligatoires du décret 2015-981). Sa durée est libre entre 1 et 10 mois. Il ne se reconduit pas et ne se renouvelle pas : à son terme, il s'arrête automatiquement. Vous pouvez le prolonger une seule fois par avenant, à condition de ne pas dépasser 10 mois au total. Au-delà, il faut basculer sur un bail meublé classique (ou un nouveau bail mobilité si un nouveau motif d'éligibilité est réuni).

Trois particularités le distinguent nettement des autres baux :

1. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (article 25-13). Le contrat doit le mentionner explicitement. 2. Les charges sont récupérées sous forme de forfait : pas de provision, pas de régularisation annuelle. 3. Le loyer est fixé à la signature : pas de révision IRL en cours de bail.

Le préavis du locataire est d'un mois ; il peut partir à tout moment. Le bailleur ne peut pas résilier avant l'échéance.

Garanties : Visale ou caution

Sans dépôt, le filet de sécurité passe par Visale (gratuite, Action Logement) ou une caution personne physique. Ces deux garanties ne se cumulent pas. Visale couvre les impayés et, depuis 2019, les dégradations dans certaines limites.

En pratique avec locataire.live

Lors de la création du bail, choisissez le type « Bail mobilité » : l'outil impose le forfait de charges, bloque le dépôt et la révision IRL, et vous guide sur le motif et le justificatif. Le modèle généré intègre la mention du Titre Ier ter et les clauses spécifiques (durée, fin automatique, interdiction du dépôt).

Points de vigilance :

• vérifier l'éligibilité du locataire et archiver le justificatif ;
• caler la bonne durée (1–10 mois) et anticiper la sortie à date fixe ;
• compléter l'inventaire mobilier du bien (11 éléments) avant signature ;
• envisager Visale pour limiter le risque d'impayé.

Sa force — la flexibilité — demande de la rigueur sur l'entrée et la sortie. locataire.live génère un bail mobilité conforme au modèle documenté dans `docs/BAIL-MOBILITE-MODELE-ET-REGLES.md`, adapté à la rotation rapide propre à ce type de contrat.