Préavis zone tendue à Paris
À Paris, le préavis en zone tendue passe à un mois pour une location nue lorsque la lettre de congé le mentionne correctement. Les vingt arrondissements relèvent de la même commune INSEE (75056) : le statut ne change pas d’un arrondissement à l’autre.
Statut officiel
Paris (code INSEE 75056) figure dans la liste officielle « 1. Zone tendue » utilisée par LocataireCloud (1430 communes, extraction LocataireCloud du 15 septembre 2026). Source : zonage TLV / décret 2013-392 modifié, jeu data.gouv cité dans notre bundle.
Le décret liste la commune, pas chaque arrondissement. Saisir « Paris 11e » ou le code 75111 revient donc au même statut que 75056.
Référence bundle : 1430 communes, extraction LocataireCloud du 15 septembre 2026.
Préavis : location nue vs meublé
Location nue (loi du 6 juillet 1989, art. 15) : hors zone tendue, le préavis locataire est en principe de trois mois. En zone tendue, il peut être réduit à un mois si les mentions de la lettre sont conformes.
Location meublée : le préavis locataire est déjà d’un mois dans le régime habituel. La zone tendue n’est alors pas le levier décisif pour raccourcir le délai.
Ces règles concernent le congé du locataire. Elles ne disent rien de l’application automatique dans un logiciel de gestion.
Pas l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers à Paris (loyers de référence, majoré, complément de loyer) est un dispositif distinct. Une commune peut être en zone tendue sans que vous soyez sous le même régime d’encadrement. Et inversement : le détail des plafonds se lit sur les barèmes municipaux, pas sur la seule liste TLV.
Pour comparer un loyer à un loyer de référence majoré, utilisez l’outil encadrement ; ne confondez pas ce plafond avec le préavis d’un mois.
TLV et zone touristique
La liste LocataireCloud ne retient que le tableau « 1. Zone tendue » (agglomérations / art. 232 CGI, 1°). Les communes classées uniquement « 2. Zone touristique et tendue » ne donnent pas le préavis d’un mois : elles servent surtout la taxe sur les logements vacants.
À Paris, le risque de confusion porte moins sur le tourisme que sur la petite couronne : Boulogne-Billancourt ou Vincennes sont aussi en zone tendue dans notre liste, mais ce sont d’autres codes INSEE. Vérifiez la commune du bail, pas « Grand Paris » au feeling.
Arrondissements et petite couronne
Les codes 75101 à 75120 (arrondissements) sont ramenés à 75056 dans notre moteur. Vous n’aurez jamais un 11e « hors zone » et un 16e « en zone » : c’est la commune de Paris qui est listée.
Pour un bien à Issy-les-Moulineaux, Montreuil ou Saint-Denis, lancez la vérification avec le code postal du logement : la réponse peut être « oui » sans que ce soit Paris intramuros.
Simulateur complémentaire (État) : service-public.fr propose un parcours « préavis de départ » ; croisez-le avec la commune exacte du bail.
Questions fréquentes — Paris
- Tous les arrondissements de Paris sont-ils en zone tendue ?
- Oui au sens du décret : c’est la commune de Paris (75056) qui est listée. Les codes d’arrondissement renvoient au même statut.
- Mon locataire meublé à Paris a-t-il déjà un préavis d’un mois ?
- En meublé, le préavis locataire d’un mois est déjà le régime courant. La zone tendue change surtout la donne en location nue.
- Zone tendue = encadrement des loyers à Paris ?
- Paris cumule souvent les deux sujets, mais ce sont des textes et des barèmes différents. Vérifiez séparément préavis et plafond de loyer.
- LocataireCloud applique-t-il le préavis d’un mois sur mon bail parisien ?
- Le compte identifie le statut zone tendue sur la fiche bien. Le calcul et la rédaction du préavis restent de votre ressort selon le bail et la loi.
Pour les bailleurs
LocataireCloud affiche le statut zone tendue sur la fiche bien (identification depuis la commune). Le préavis et le plafond de loyer, eux, ne sont pas appliqués automatiquement. Vous gardez la main sur la lettre de congé et le loyer selon les textes.
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