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Le bail et sa signature
Mentions obligatoires, dépôt de garantie, EDL et signature électronique.
Le bail est le contrat qui vous protège des années — ou qui vous lâche au premier litige s'il est bâclé. Ce n'est pas un Word recyclé : c'est un modèle réglementaire + des annexes obligatoires.
Mentions et annexes : la check-list qui évite les nullités
Le bail doit comporter les mentions et annexes obligatoires : dossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux, règlement de copropriété le cas échéant, etc. Oublier une annexe, c'est s'exposer à des contestations inutiles.
Dépôt de garantie et état des lieux d'entrée
Le dépôt de garantie est plafonné (un mois en vide, deux en meublé hors exceptions). L'état des lieux d'entrée détermine ce que vous pourrez retenir à la sortie : photos, compteurs, observations datées. Un état des lieux vague à l'entrée, c'est un dépôt quasi impossible à retenir proprement.
Signer sans imprimer trois fois
La signature électronique (avancée ou qualifiée selon le besoin) a la même valeur que le papier. Elle accélère les relocations à distance et évite les versions « presque finales » qui circulent par mail.
Méthode LocataireCloud
Choisissez un modèle pré-rempli (nue, meublé, coloc, mobilité, étudiant…) : les champs viennent de la fiche bien et du dossier. L'état des lieux d'entrée reprend pièces, équipements et meubles déjà saisis sur le bien — votre chargé de location (ou vous) ajoute les photos sur place ; signature en ligne. Le dépôt, l'assurance et les clés suivent une checklist d'emménagement côté locataire : moins de relances « vous avez pensé à… ? ».

Guides de ce pôle(4)
Mentions et annexes obligatoires du bail
Mentions obligatoires du bail locatif, annexes DDT et état des lieux, clauses encadrement des loyers.
Dépôt de garantie : montant, restitution, pénalités
Montant du dépôt (1 ou 2 mois), délais de restitution et pénalité de 10 % par mois de retard.
État des lieux d'entrée et de sortie
Réussir l'EDL d'entrée et de sortie : photos, vétusté, retenues sur dépôt et délégation à un tiers.
Signature électronique du bail locatif
Signer un bail locatif en ligne : valeur juridique, niveaux de signature et cautionnement électronique depuis 2022.
FAQ · Le bail et sa signature
- Le bail peut-il être signé à distance ?
- Oui, avec une signature électronique adaptée. Conservez la preuve de signature et le dossier complet au même endroit que le contrat. Lire le guide →
- Qui doit être présent à l'état des lieux d'entrée ?
- Bailleur (ou mandataire) et locataire. Vous pouvez déléguer la saisie terrain à un chargé de location tout en gardant la validation. Lire le guide →
- Puis-je exiger plus d'un mois de dépôt en location vide ?
- Non pour un bail d'habitation vide classique : le plafond légal s'applique. En meublé, le plafond est en principe de deux mois hors cas particuliers. Lire le guide →
- Faut-il refaire un bail à chaque reconduction ?
- Non en reconduction tacite. Un avenant suffit pour une modification (loyer IRL, colocataire, etc.). Un nouveau bail se justifie surtout pour un changement de régime ou de parties. Lire le guide →