Contrat de location courte durée

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE Meublé de tourisme — Code civil et Code du tourisme ENTRE LES SOUSSIGNÉS LE LOUEUR : ________, demeurant ou ayant son siège ________, courriel ________, téléphone ________, ci-après désigné le Loueur. LE LOCATAIRE : ________, demeurant ________, ci-après désigné le Locataire. Nombre d'occupants : [.....]. Il a été convenu ce qui suit. ARTICLE 1 — Nature et objet Le Loueur donne en location saisonnière le logement meublé désigné ci-dessous, pour une durée déterminée et non renouvelable, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale. Le contrat n'est pas soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. ARTICLE 2 — Désignation et état descriptif appartement situé ________, ________ ________, ________ pièces, surface de ________ m². Capacité maximale d'accueil : [.....] personnes. Le numéro fiscal du bien est : ________. Un état descriptif des lieux et l'inventaire suivant sont annexés : . ARTICLE 3 — Durée du séjour Le séjour court du ________ à [.....] heures (arrivée) au ________ à [.....] heures (départ). Il n'est pas renouvelable. Le logement doit être libéré à l'heure convenue, faute de quoi une indemnité est due selon l'article 9. ARTICLE 4 — Prix, charges et taxe de séjour Prix du séjour fixé forfaitairement à ________ euros. Charges et prestations comprises : ________. Prestations en supplément (ménage, linge, énergie) : [.....]. La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est perçue en sus par le Loueur et reversée à la collectivité compétente. ARTICLE 5 — Arrhes ou acompte À la réservation, le Locataire verse la somme de [.....] euros, qualifiée de [arrhes / acompte]. En cas d'arrhes (article 1590 du Code civil), chaque partie peut se dédire : le Locataire qui renonce perd les arrhes ; le Loueur qui renonce en restitue le double. En cas d'acompte, la réservation est ferme et engage définitivement les deux parties, sauf conditions d'annulation ci-dessous. Le solde du prix est payé au plus tard le [.....] ou à l'arrivée, par virement : . ARTICLE 6 — Dépôt de garantie Dépôt de garantie de ________ euros, versé [à la réservation / à l'arrivée], restitué dans [.....] après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes dues au titre des dégradations, du ménage ou des objets manquants. ARTICLE 7 — État des lieux et inventaire Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont établis à l'arrivée et au départ. À défaut de contestation à l'arrivée, le logement est réputé conforme à l'état descriptif. Le Locataire répond des dégradations survenues pendant le séjour. ARTICLE 8 — Annulation et rétractation

S'agissant d'une prestation d'hébergement fournie à une date déterminée, le droit de rétractation de l'article L. 221-28 du Code de la consommation ne s'applique pas : la réservation engage le Locataire dans les conditions ci-dessus. ARTICLE 9 — Capacité, usage et obligations du Locataire Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée. Sont interdits, sauf accord écrit : la sous-location, l'organisation de fêtes ou événements, et l'occupation par un nombre de personnes supérieur à la capacité. Le Locataire jouit paisiblement des lieux, respecte le voisinage et le règlement intérieur, restitue le logement propre et en bon état, et signale sans délai tout dommage. En cas de maintien dans les lieux après le terme, il doit une indemnité d'occupation de [.....] euros par jour, sans préjudice des dommages-intérêts. ARTICLE 10 — Obligations du Loueur • délivrer un logement conforme à l'état descriptif, propre et en état de fonctionnement ; • assurer la jouissance paisible pendant le séjour ; • remettre les informations pratiques (accès, équipements, consignes de sécurité). ARTICLE 11 — Assurance et responsabilité Le Locataire est responsable des dommages causés pendant le séjour et doit vérifier sa couverture (assurance villégiature ou responsabilité civile). Le Loueur assure le logement au titre de propriétaire. ARTICLE 12 — Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 1° En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement effectif ; 2° En cas de défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux, ce commandement reproduisant, à peine de nullité, les dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° En cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. 4° Si le logement est situé dans un secteur soumis à la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, en cas de non-respect par le locataire de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat sera résilié de plein droit à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure prononcée par le maire en application de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme, conformément à l'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le bénéfice de la présente clause ne pourra être invoqué qu'après notification ou signification des commandements susvisés au locataire et, le cas échéant, à la caution. La résiliation sera constatée par le juge des contentieux de la protection et, à défaut de départ volontaire du locataire, l'expulsion sera poursuivie dans les conditions prévues par la loi. INFORMATION SUR LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT Le locataire est informé qu'en cas d'impayé de loyer ou de charges, la procédure suivante est susceptible d'être engagée à son encontre : Le commandement de payer est délivré par acte de commissaire de justice (huissier). Dès le premier impayé, la caution est informée et mise en demeure d'exécuter son engagement, et l'impayé est déclaré, le cas échéant, à l'assureur garantissant les loyers impayés, qui peut poursuivre lui-même le recouvrement de la créance. À défaut de régularisation dans le délai de six semaines, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir la condamnation du locataire au paiement de l'arriéré et prononcer son expulsion. La dette continue de courir pendant toute la procédure : jusqu'à la libération effective des lieux, le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation, à laquelle s'ajoutent les charges. Le jugement de condamnation est exécutoire. À défaut de paiement volontaire, la créance peut être recouvrée par toute voie d'exécution légale, notamment saisie des rémunérations, saisie sur comptes bancaires ou saisie des biens mobiliers. Le locataire défaillant s'expose en outre à l'inscription de l'incident auprès des organismes payeurs d'aides au logement et à la mobilisation des dispositifs de signalement des impayés locatifs prévus par la loi. En cas de difficulté de paiement, le locataire est invité à se rapprocher du bailleur sans délai, avant l'échéance impayée, afin de rechercher une solution amiable. Il peut également solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). ARTICLE 13 — Données personnelles et litiges Les données sont traitées pour la seule gestion de la réservation, conformément au RGPD. Le contrat est soumis au droit français. Le Locataire consommateur peut recourir au médiateur du tourisme et du voyage avant toute action ; compétence du tribunal du lieu de situation du logement. ARTICLE 14 — Annexes • état descriptif des lieux ; • inventaire du mobilier et des équipements ; • règlement intérieur ; • DPE et informations applicables. Fait à ________, le ________. En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Le Loueur Le Locataire (signature, précédée de la mention « lu et approuvé »)