Bail mobilité

CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ Le présent contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, articles 25-12 à 25-18. Article 1 — Désignation des parties Entre les soussignés :

Adresse : ________ ________ Ci-après dénommé « le bailleur », Et

________ Ci-après dénommé(s) « le locataire ». Article 2 — Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d'un logement meublé, ainsi que des équipements et accessoires énumérés ci-dessous. Article 3 — Motif du bail mobilité Le locataire déclare, à la date de prise d'effet du présent contrat, être dans la situation suivante ouvrant droit au bail mobilité au sens de l'article 25-12 : Justificatif fourni : Article 4 — Consistance et destination du logement Adresse du logement : ________ Type : appartement Surface habitable : ________ m² Nombre de pièces principales : ________ Le numéro fiscal du bien est : ________.

Modalité de production de chauffage : Modalité de production d'eau chaude sanitaire : Article 5 — Date de prise d'effet et durée Date de prise d'effet : ________

Le présent bail n'est ni renouvelable ni reconductible tacitement. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant signé des deux parties, sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois. À l'échéance, le bail prend fin automatiquement. Si les parties souhaitent poursuivre la location, elles concluent un nouveau contrat qui ne pourra pas être un bail mobilité, sauf à réunir un nouveau motif d'éligibilité. Article 6 — Loyer Montant du loyer mensuel hors charges : ________ € Le loyer ne peut faire l'objet d'aucune révision pendant la durée du contrat. Article 7 — Charges Les charges locatives sont récupérées sous la forme d'un forfait, payé en même temps que le loyer. Montant du forfait de charges : € par mois. Ce forfait ne peut donner lieu ni à provision, ni à complément, ni à régularisation, même si les charges réelles s'avèrent supérieures ou inférieures au forfait. Article 8 — Modalités de paiement Loyer et forfait de charges sont payables d'avance, le ________ de , soit un montant total de ________ € par mois. Mode de paiement : virement sur le compte du bailleur : Article 9 — Dépôt de garantie Conformément à l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie. Aucun dépôt de garantie n'est donc versé au titre du présent contrat. Le locataire est expressément informé de cette interdiction. Article 10 — Garanties La garantie Visale et le cautionnement par une personne physique ne peuvent se cumuler. Article 11 — Assurance Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et d'en justifier à la remise des clés, puis chaque année sur demande du bailleur. À défaut, le bailleur peut résilier le contrat ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en répercuter le coût. ARTICLE 12 — Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 1° En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement effectif ; 2° En cas de défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux, ce commandement reproduisant, à peine de nullité, les dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° En cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. 4° Si le logement est situé dans un secteur soumis à la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, en cas de non-respect par le locataire de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat sera résilié de plein droit à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure prononcée par le maire en application de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme, conformément à l'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le bénéfice de la présente clause ne pourra être invoqué qu'après notification ou signification des commandements susvisés au locataire et, le cas échéant, à la caution. La résiliation sera constatée par le juge des contentieux de la protection et, à défaut de départ volontaire du locataire, l'expulsion sera poursuivie dans les conditions prévues par la loi. INFORMATION SUR LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT Le locataire est informé qu'en cas d'impayé de loyer ou de charges, la procédure suivante est susceptible d'être engagée à son encontre : Le commandement de payer est délivré par acte de commissaire de justice (huissier). Dès le premier impayé, la caution est informée et mise en demeure d'exécuter son engagement, et l'impayé est déclaré, le cas échéant, à l'assureur garantissant les loyers impayés, qui peut poursuivre lui-même le recouvrement de la créance. À défaut de régularisation dans le délai de six semaines, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir la condamnation du locataire au paiement de l'arriéré et prononcer son expulsion. La dette continue de courir pendant toute la procédure : jusqu'à la libération effective des lieux, le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation, à laquelle s'ajoutent les charges. Le jugement de condamnation est exécutoire. À défaut de paiement volontaire, la créance peut être recouvrée par toute voie d'exécution légale, notamment saisie des rémunérations, saisie sur comptes bancaires ou saisie des biens mobiliers. Le locataire défaillant s'expose en outre à l'inscription de l'incident auprès des organismes payeurs d'aides au logement et à la mobilisation des dispositifs de signalement des impayés locatifs prévus par la loi. En cas de difficulté de paiement, le locataire est invité à se rapprocher du bailleur sans délai, avant l'échéance impayée, afin de rechercher une solution amiable. Il peut également solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Article 13 — État des lieux et inventaire Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie, annexé au présent contrat. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont également annexés. Conformément à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le logement est garni au minimum des onze éléments suivants : 1. Literie comprenant couette ou couverture 2. Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher 3. Plaques de cuisson 4. Four ou four à micro-ondes 5. Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment ≤ −6 °C 6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas 7. Ustensiles de cuisine 8. Table et sièges 9. Étagères de rangement 10. Luminaires 11. Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement Article 14 — Résiliation Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sans motif, moyennant un préavis d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le loyer et le forfait de charges restent dus pendant le préavis, sauf si le locataire est remplacé, en accord avec le bailleur, par un autre locataire.

Article 15 — Colocation Article 16 — Annexes Sont annexés au présent contrat : - Le dossier de diagnostic technique (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz, état des risques) - L'état des lieux d'entrée - L'inventaire et l'état détaillé du mobilier - La notice d'information - - Fait à ________, le ________, en exemplaires originaux. Signature du bailleur Signature du locataire ________ ________