Bail étudiant

Contrat de bail étudiant — location meublée (9 mois) SOUMIS AU TITRE Ier BIS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 TENDANT À AMÉLIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 86-1290 DU 23 DÉCEMBRE 1986

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Nom ou Société : ________ RCS / Siren : ________ Adresse : ________ Téléphone portable (facultatif) : ________ Dénommé(s) ci-après « LE BAILLEUR », (au singulier)

________ Dénommé(s) ci-après « LE LOCATAIRE », (au singulier) Ensemble dénommés les « Parties » QUALITÉ D'ÉTUDIANT Il a été convenu ce qui suit :

Les Parties conviennent des conditions financières suivantes : MONTANT DES PAIEMENTS :

Charges locatives : ________ € (provision) Description des charges : TOTAL : ________ €

Le paiement du loyer est payable d'avance le ________ par virement sur le compte suivant :

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : SITUATION, DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX : Type : appartement Nombre de pièces : ________ Surface : ________ m² Adresse : ________ Bâtiment : Porte n° : Etage : Cave n° : Parking n° : Modalités de production de chauffage : Modalités de production d'eau chaude sanitaire : Le numéro fiscal du bien est : ________.

Tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Il reconnaît en outre, qu'ils sont en bon état d'usage et d'entretien et s'engage à les rendre comme tels en fin de jouissance. DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUÉS – OCCUPATION : Loué(e) à usage de : Le LOCATAIRE s'interdit notamment d'exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. En cas d'usage mixte professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l'exercice de sa profession, en sorte que le BAILLEUR ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce sujet par l'administration, les occupants de l'immeuble ou les voisins. Il ne pourra céder son bail ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du BAILLEUR.

Date de début du bail : ________ Date de fin de bail : ________ ASSUREUR MULTIRISQUE HABITATION Le LOCATAIRE est tenu de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du BAILLEUR (Cf. Notice d'information rubrique 2.2.). S'il ne le fait pas, le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à la place du LOCATAIRE en lui répercutant le montant de la prime. GARANTS SOLIDAIRES La présente location est garantie par les personnes désignées ci-dessous en qualité de caution : Garant : Adresse : La caution se porte caution solidaire du locataire et renonce aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de 9 ans, à compter de la date de signature du bail. Le montant du loyer s'élevant à la somme de ________ euros charges comprises. Un exemplaire de l'engagement de la caution est annexé au présent contrat de bail. LE LOYER - RÉVISION LE LOYER : Il est payable d'avance à la date du ________ de . Le loyer est de : ________ € LA RÉVISION DU LOYER : À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le BAILLEUR est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le BAILLEUR manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an sus-indiqué, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande. LES CHARGES En même temps et de la même façon que le loyer principal, le LOCATAIRE s'oblige à acquitter les charges, prestations et impositions récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail, au prorata des millièmes de copropriété s'il existe un règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, ou selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition conforme au principe de répartition des copropriétés. Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions ou forfait mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédente ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours.

À titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le LOCATAIRE verse, ce jour, un dépôt de garantie de ________ € correspondant à maximum DEUX MOIS de loyer hors charges. Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le LOCATAIRE du paiement du loyer et des charges aux dates fixées au présent contrat. Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans un délai de : - 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, - 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR pourra conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie pour couvrir des charges en attendant leur liquidation ; le solde restant dû au LOCATAIRE est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le LOCATAIRE de sa nouvelle adresse. Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieux et place. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements électricité, gaz, téléphone, internet, exécution des réparations locatives et remise des clefs.

Le présent contrat pourra être résilié : - Par le LOCATAIRE à tout moment, moyennant un délai d'un mois (partant de la date de réception de l'acte). - Par le BAILLEUR, à l'expiration du bail pour une durée de neuf mois, moyennant un délai de préavis d'un mois (partant de la date de réception de l'acte), dans les cas prévus par la loi (reprise, vente, motif sérieux et légitime — Cf. notice d'information). Le congé devra être signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu'il soit besoin de ne recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable.

Outre toutes les obligations prévues par la loi du 6 juillet 1989 rappelées dans la Notice d'information annexée au présent contrat, auxquelles sont tenus le BAILLEUR (Cf. Notice d'information rubrique 2.1.) et le LOCATAIRE (Cf. Notice d'information rubrique 2.2.) :

- De transmettre, gratuitement, une quittance au LOCATAIRE lorsque ce dernier en fait la demande ; - Si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, de tenir à la disposition du LOCATAIRE, sur simple demande, le dossier amiante. Le LOCATAIRE est également tenu : - De laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour les jours ouvrables (du lundi au samedi) ; - Si le logement est équipé d'une chaudière individuelle, de souscrire un contrat d'entretien annuel de celle-ci auprès d'un professionnel qualifié et d'en justifier chaque année à première demande du BAILLEUR ; - De ne pas sous-louer le logement sauf accord préalable et écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer. Les Parties conviennent d'établir un état des lieux contradictoire, un inventaire et un état détaillé du mobilier dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 rappelées dans la Notice d'information (Cf. Notice d'information rubrique 1.5.), et de l'annexer au présent contrat de bail. Pour donner congé, les Parties s'obligent à respecter les règles légales rappelées ci-avant (au titre de la résiliation du contrat) ainsi que dans la Notice d'information (Cf. Notice d'information rubrique 3.1.). Conformément à l'article 1253 du Code Civil, le locataire est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. En cas de condamnation du bailleur du fait des nuisances causées par le locataire (ou ses invités), le locataire s'engage à garantir le bailleur de toutes les sommes (indemnités, frais d'avocat) que ce dernier pourrait être amené à verser.

Le présent contrat sera résilié de plein droit, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 1° En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement effectif ; 2° En cas de défaut de souscription d'une assurance contre les risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux, ce commandement reproduisant, à peine de nullité, les dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 ; 3° En cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. 4° Si le logement est situé dans un secteur soumis à la servitude de résidence principale prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, en cas de non-respect par le locataire de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat sera résilié de plein droit à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure prononcée par le maire en application de l'article L. 481-4 du code de l'urbanisme, conformément à l'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989. Le bénéfice de la présente clause ne pourra être invoqué qu'après notification ou signification des commandements susvisés au locataire et, le cas échéant, à la caution. La résiliation sera constatée par le juge des contentieux de la protection et, à défaut de départ volontaire du locataire, l'expulsion sera poursuivie dans les conditions prévues par la loi. INFORMATION SUR LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT Le locataire est informé qu'en cas d'impayé de loyer ou de charges, la procédure suivante est susceptible d'être engagée à son encontre : Le commandement de payer est délivré par acte de commissaire de justice (huissier). Dès le premier impayé, la caution est informée et mise en demeure d'exécuter son engagement, et l'impayé est déclaré, le cas échéant, à l'assureur garantissant les loyers impayés, qui peut poursuivre lui-même le recouvrement de la créance. À défaut de régularisation dans le délai de six semaines, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir la condamnation du locataire au paiement de l'arriéré et prononcer son expulsion. La dette continue de courir pendant toute la procédure : jusqu'à la libération effective des lieux, le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation, à laquelle s'ajoutent les charges. Le jugement de condamnation est exécutoire. À défaut de paiement volontaire, la créance peut être recouvrée par toute voie d'exécution légale, notamment saisie des rémunérations, saisie sur comptes bancaires ou saisie des biens mobiliers. Le locataire défaillant s'expose en outre à l'inscription de l'incident auprès des organismes payeurs d'aides au logement et à la mobilisation des dispositifs de signalement des impayés locatifs prévus par la loi. En cas de difficulté de paiement, le locataire est invité à se rapprocher du bailleur sans délai, avant l'échéance impayée, afin de rechercher une solution amiable. Il peut également solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Production de faux documents – Manquement grave aux obligations contractuelles Le locataire s'engage à fournir au bailleur, lors de la constitution du dossier de candidature et à tout moment pendant l'exécution du bail si demandé, des documents sincères, exacts et authentiques relatifs à son identité, sa situation professionnelle, ses revenus, ses garanties locatives et toute autre information requise par la réglementation ou demandée par le bailleur (notamment : pièces d'identité, justificatifs de domicile, bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail, attestation d'employeur, etc.). Toute production, transmission ou utilisation de documents falsifiés, altérés, mensongers ou frauduleux en vue d'obtenir la conclusion du présent bail, son renouvellement, ou toute modification des conditions de location, constitue un manquement grave aux obligations de bonne foi contractuelle (art. 1104 du Code civil) et un vice du consentement du bailleur (dol au sens de l'article 1137 du Code civil). En conséquence : • Le bailleur se réserve le droit de demander, en justice, l'annulation du bail pour dol (nullité absolue ou relative), ou à défaut sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire pour manquement suffisamment grave (art. 1224 du Code civil), entraînant l'expulsion immédiate ou selon les délais fixés par le juge. • Cette faute caractérisée pourra également être invoquée pour activer toute clause résolutoire applicable au bail (notamment en cas de manquement aux obligations essentielles), sans préjudice de poursuites pénales pour faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal) et de toute demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais engagés, perte de loyers, etc.). Le locataire reconnaît que la découverte postérieure à la signature d'une telle fraude emportera présomption de mauvaise foi et justifiera la rupture du contrat sans que le bailleur ait à démontrer un préjudice supplémentaire, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge. Cette clause ne dispense pas le bailleur de prouver les faits reprochés en cas de contestation, mais elle formalise l'engagement de loyauté du locataire et renforce la force probante du contrat. Reconnaissance de lecture et d'acceptation intégrale du contrat et de ses annexes Le locataire déclare expressément avoir pris connaissance du présent contrat de location dans son intégralité, y compris de toutes ses clauses, conditions générales et particulières, ainsi que de l'ensemble des documents annexés ou remis concomitamment à la signature (notamment : notice d'information relative aux droits et obligations des bailleurs et locataires, état des lieux d'entrée, diagnostics techniques constituant le dossier de diagnostic technique, règlement de copropriété le cas échéant, charte d'utilisation responsable d'Internet, règlement intérieur de l'immeuble ou de la colocation, etc.). Le locataire affirme avoir lu, compris et accepté sans réserve ni ambiguïté l'ensemble des stipulations du contrat et de ses annexes. Il reconnaît que ces documents lui ont été remis et expliqués préalablement à la signature, en un exemplaire complet, et qu'il a eu toute latitude pour poser toutes les questions utiles au bailleur ou à son représentant et obtenir les éclaircissements nécessaires. En conséquence, le locataire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir ultérieurement d'un prétendu défaut de lecture, de compréhension ou d'information sur l'une quelconque des dispositions du présent contrat ou de ses annexes pour en contester la validité, l'opposabilité ou l'application. Internet Dans le cas où le bailleur met gracieusement à la disposition des locataires une connexion Internet haut débit (fibre / ADSL / box fournie) accessible via Wi-Fi et/ou prises Ethernet dans l'ensemble du logement. Cette connexion est fournie à titre accessoire au bail d'habitation et sans garantie de débit minimal, de continuité de service ou d'absence d'interruption (notamment en cas de panne chez le fournisseur d'accès, de maintenance ou de force majeure). Les locataires reconnaissent expressément que : 1. Ils sont seuls responsables de l'utilisation qui est faite de cette connexion Internet, y compris par eux-mêmes, par les personnes qu'ils autorisent ou par toute personne accédant au réseau via leur équipement ou mot de passe. 2. Toute utilisation de la connexion à des fins illicites est strictement interdite, notamment le téléchargement, la mise à disposition, le partage ou la reproduction non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou par des droits voisins, toute activité constituant une infraction pénale, toute utilisation susceptible d'engager la responsabilité du titulaire de l'abonnement au sens de l'article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle. 3. Le bailleur décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou dommageable de la connexion par les locataires ou par des tiers. 4. En cas de réquisition par une autorité administrative ou judiciaire, le bailleur s'engage à communiquer sans délai l'identité et les coordonnées des locataires concernés. 5. En cas de constat d'utilisation illicite, le bailleur se réserve le droit d'adresser une mise en demeure immédiate et, en cas de récidive ou de manquement grave, de demander la résiliation judiciaire du bail. Le locataire s'engage à ne pas communiquer le mot de passe Wi-Fi à des tiers non autorisés et à sécuriser son usage. Toute utilisation illicite engage sa responsabilité exclusive. Obligation de communication de la nouvelle adresse au départ Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire s'engage à indiquer au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés marquant la fin effective de la location, l'adresse de son nouveau domicile (ou, à défaut, le lieu d'hébergement effectif). En cas de non-communication de cette nouvelle adresse au moment de la remise des clés : • Le bailleur ne pourra être tenu responsable d'un retard de restitution du dépôt de garantie ou d'autres sommes dues ; • Aucune majoration indemnitaire de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour retard ne pourra être réclamée par le locataire ; • Le bailleur pourra, si nécessaire, adresser ses courriers à la dernière adresse connue.

Il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de LOCATAIRE, et leurs ayants causes, pour le paiement de toutes les sommes dues en application du présent bail. Dans le cas d'une colocation, le colocataire partant, et sa caution, n'est plus tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. À défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé.

Le LOCATAIRE accepte de recevoir sa quittance de loyer par voie électronique ainsi que toute autre communication par lettre recommandée électronique. CONVENTION DE PREUVE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE Conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles lorsqu'il est fait recours à un procédé de signature électronique pour conclure ce contrat. Les Parties acceptent que chaque Partie manifeste son consentement par tout moyen, notamment OTP, SMS ou clic, signature manuscrite, au moment de la signature électronique de ce contrat. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu'ils matérialisent ainsi que des signatures qu'ils expriment conformément aux exigences de l'article 1367 du Code civil. Les Parties reconnaissent que ce contrat signé sous forme électronique aura la même valeur probante qu'un écrit signé sur support papier.

1. Le locataire s'engage à permettre la visite du logement une fois par an, sur convocation du bailleur avec un préavis minimum de 7 jours, afin de constater l'état des lieux et l'entretien du logement. 2. La détention d'animaux dangereux (chiens de catégories 1 et 2, NAC non domestiques, animaux susceptibles de causer des dégradations) est interdite dans le logement. 3. Toute transformation des lieux (abattage de cloison, remplacement de revêtements, modification des installations) est interdite sans accord écrit préalable du bailleur. 4. En cas d'occupation sans droit ni titre après la résiliation du bail, le locataire s'engage à verser une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer charges comprises, jusqu'à libération effective des lieux. 5. La caution élit domicile à l'adresse indiquée dans l'acte de cautionnement, pour la signification de tout acte de recouvrement ou de poursuite. 6. Pour tout litige relatif au présent contrat, les parties conviennent de reconnaître compétence exclusive au tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation de l'immeuble. 7. Sans préjudice du droit d'agir en justice, les parties conviennent qu'en cas de litige elles pourront tenter une médiation amiable par l'intermédiaire d'un conciliateur de justice ou de la Commission Départementale de Conciliation. 8. Toute sous-location, y compris via des plateformes numériques (Airbnb, Booking, etc.), est interdite sans accord écrit du bailleur, y compris sur le prix de location. En cas d'infraction, une indemnité équivalente à un mois de loyer sera due. 9. Il est interdit de déposer des objets ou encombrants dans les parties communes, caves, couloirs ou locaux techniques. 10. Tous frais liés à une procédure de recouvrement (huissier, avocat, commissaire de justice) seront à la charge du locataire, en sus des sommes dues. 11. En cas de non-exécution d'une obligation contractuelle (par exemple l'entretien de la chaudière), le bailleur pourra demander en justice une astreinte financière journalière jusqu'à exécution. 12. Toute tolérance du bailleur ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits. 13. Le locataire s'engage à : • assurer l'entretien courant et les réparations locatives définies par décret ; • fournir chaque année les factures d'entretien des équipements (chaudière, VMC, robinetterie, etc.) ; • À défaut de justification, le Bailleur pourra faire exécuter l'entretien aux frais du Locataire, majorés de 20 € de frais de gestion. • informer immédiatement le bailleur de toute dégradation ou sinistre. TOLÉRANCES Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérés comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d'un droit quelconque. Le BAILLEUR pourra toujours y mettre fin après notification au LOCATAIRE par lettre recommandée A.R. en respectant un délai suffisant permettant à ce dernier de se mettre en conformité avec ladite obligation. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile, le BAILLEUR en son domicile ou en celui de son mandataire et le LOCATAIRE dans les lieux loués. PIÈCES ANNEXÉES AU CONTRAT Les annexes font partie intégrantes du présent contrat : Fait à ________, le ________

________ LE(S) LOCATAIRE(S) : ________ LE GARANT (caution solidaire) :